T. com. 8602, 21 mai 2025, n° 2025001728
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Texte de la décision
*1DE/00/33/44/22*
R.G. : 2025001728
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025
NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR
DEMANDEUR :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1] Comparant par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint
DEFENDEUR :
SARL EURL DKR SECURITE PRIVEE
[Adresse 2] RCS Poitiers 883747404 - (2020B00351)
Non comparante à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,
Attendu que Monsieur Le Procureur de la République a déposé au greffe le 24 mars 2025 une requête en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du défendeur.
Le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a rendu une Ordonnance de citation à comparaître en date du 23 avril 2025, signifiée par voie d'huissier le 30 avril 2025, à l'encontre de l'EURL DKR SECURITE PRIVEE, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer un juge conformément à l'article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d'enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.
Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
Attendu que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de:
SARL EURL DKR SECURITE PRIVEE
[Adresse 2] RCS Poitiers 883747404 - (2020B00351)
COMMET Monsieur François RIONDEL, juge enquêteur, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL ACTIS représentée par Me [P] [K].
DIT que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 Juillet 2025 à 10h30, salle n° 7, afin qu'il soit statué au vu du rapport.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public, ainsi qu'à l'EURL DKR SECURITE PRIVEE.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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