T. com. 8602, 11 juill. 2025, n° 2025001965
Vérifier : T. com. 8602, 11 juill. 2025, n° 2025001965 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1]
ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE
NOUS, Bastien HULIN, Juge-Commissaire de la procédure de Redressement judiciaire de :
SARL ENTREPRISE PROUST [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] RJ : 22/05/2024 BODACC : 16/06/ 2024
ASSISTE de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier,
Après avoir entendu les parties à l'audience du 11/07/2025 :
Attendu que lors de la vérification des créances, la créance chirographaire déclarée par Maître [F] pour le compte des époux [O] pour la somme de 15 000 € à parfaire, correspondant à :
* Coût des travaux de reprise des réserves persistantes, vices, désordres, malfaçons et non conformités
* Ensemble des préjudices liés à ses désordres
a été contestée aux motifs qu'il existait une instance en cours devant le tribunal judiciaire de TOURS.
Attendu que les créanciers ont maintenu leur déclaration de créance.
Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse,
SUR CE,
Vu l'article L 624-2 du code de commerce du Code de commerce,
Il échet de constater qu'il existe une contestation sérieuse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge commissaire de la procédure, statuant selon ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours,
* CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse
* NOUS DECLARONS incompétent
* INVITONS les époux [O] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.
* METTONS les dépens à la charge de la procédure.
* ORDONNONS la notification de la présente Ordonnance :
* par pli recommandé avec avis de réception par les soins de M. Le Greffier de la Juridiction à :
* SARL ENTREPRISE PROUST
* Epoux [O]
* Par récépissé :
* SELARL EKIP'
Et par lettre simple à :
SELARL [W] & GARANCE,1 [Adresse 4]
Bastien HULIN Juge-Commissaire
Pierre-Olivier HULIN Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.