T. com. 8602, 22 juill. 2025, n° 2025002176
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Texte de la décision
*1DE/00/33/52/51*
R.G. : 2025002176 P.C. : 2025J148
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 21 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS D'AZAC JEWELERY
[Adresse 1] - RCS Paris (principal) Activité : Fabrication et création d'articles de joaillerie et de bijouterie, négoce, achat, vente de pierres et métaux précieux. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 837 543 271 (2018B00135)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [F] [A], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public dûment avisé,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS D'AZAC JEWELERY
[Adresse 1]
* RCS Paris (principal)
Activité : Fabrication et création d'articles de joaillerie et de bijouterie, négoce, achat, vente de pierres et métaux précieux.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 837 543 271 (2018B00135)
fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 21 novembre 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 5 septembre 2025 à 10h30, salle n° 7.
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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