T. com. 8602, 24 juin 2025, n° 2025002354
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Texte de la décision
*1DE/00/33/49/16*
R.G. : 2025002354 P.C. : 2024J233
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 24 juin 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par Arrêt en date du 6 mai 2025, la Cour d'Appel de Poitiers a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers du 24/09/2024, prononçant la liquidation judiciaire et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
EURL E.U.R.L. M.S.E.
[Adresse 1] [Localité 1]) - RCS [Localité 2]
Activité : Le conseil en développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables ; la production d'électricité par tous moyens, notamment par centrales photovoltaiques ; la prise de participation dans toutes sociétés de quelconque nature ou objet, la gestion administrative et commerciale
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 523 902 260 (2010B00527)
Attendu que la Cour d'Appel de Poitiers, dans l'Arrêt prononçant l'ouverture, a fixé à 6 mois à compter de l'Arrêt la période d'observation soit jusqu'au 6 novembre 2025, le Tribunal doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [V] [R] [O] [D], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
EURL E.U.R.L. M.S.E.
[Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 2]
Activité : Le conseil en développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables ; la production d'électricité par tous moyens, notamment par centrales photovoltaiques ; la prise de participation dans toutes sociétés de quelconque nature ou objet, la gestion administrative et commerciale
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 523 902 260 (2010B00527) fixée par l'Arrêt de la Cour d'Appel prononçant l'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 6 novembre 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 5 septembre 2025 à 9h00, salle n° 7.
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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