T. com. 8602, 24 sept. 2025, n° 2025002503
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Texte de la décision
*1DE/00/33/59/64*
R.G. : 2025002503 P.C. : 2025J108
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 15 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS QUINOUS
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce à dominante d'articles de bricolage. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 888 615 614 (2020B00605)
Attendu qu'une requête sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe par la SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de Me [X] [Z].
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
La SAS QUIFINANCE prise en la personne de Monsieur [I] [G], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Madame [S] [A], représentante des salariés, a comparu.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Cependant, une poursuite d'activité jusqu'au 17 octobre 2025 sera autorisée par le Tribunal pour liquider le stock.
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS QUINOUS en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 17/10/2025 de :
SAS QUINOUS
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce à dominante d'articles de bricolage. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 888 615 614 (2020B00605)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,
Maintient la SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de Me [X] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la poursuite d'activité,
Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Y] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [I] [G], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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