T. com. 8602, 9 sept. 2025, n° 2025002508
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Texte de la décision
*1DE/00/33/56/54*
R.G. : 2025002508 P.C. : 2025J244
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Débiteur : SAS BTP NOUVELLE AQUITAINE
DEMANDEUR :
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER [Adresse 1]
Non Comparante, mais excusée,
DÉFENDEUR :
SAS BTP NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 2] Activité : Activités de BTP, ouvertures, ferraillages, gros œuvre, réparations des sols, terrassements, démolitions, évacuations.
immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 951 169 788 (2023B00277)
Non comparante et non représentée
Attendu que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER a fait assigner la SAS BTP NOUVELLE AQUITAINE afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 24 juin 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [I] [D], intervenant en qualité d'expert.
Un rapport sur la situation financière, économique et sociale de la société débitrice a été déposé au greffe le 28 août 2025.
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société débitrice la SAS BTP NOUVELLE AQUITAINE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.
Madame le Procureur de la République, dûment entendue en ses observations,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SOCIETE SAS BTP NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 2]
Désigne Monsieur François RIONDEL, en qualité de Juge Commissaire et Madame Zeinab BOUQUET en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
Désigne SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;
Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [J] représentée par Me [T] [J] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,
Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce
Fixe provisoirement au 09/03/2024 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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