T. com. 8602, 9 sept. 2025, n° 2025003129
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Texte de la décision
*1DE/00/33/55/98*
R.G. : 2025003129 P.C. : 2025J196
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1] [Localité 1] : 847 653 409 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [X] [J] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 2] : 847 653 409 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 22 janvier 2026.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 5 Décembre 2025 à 9h30, salle n° 7,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
Signé électronique dent par le président et le greffier.
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