TJ 97416, 15 avr. 2026, RG 26/00864

N° du dossier : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMTJ

ORDONNANCE SUR REQUETE N°26/3

Nous, Hélène BIGNON, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre,

Vu les dispositions des articles 845 et 846 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 27 février 2026 présentée par :

Mme [Z] [H] [I]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]

reçue au greffe le 27 février 2026 , aux fins d'homologuer le constat d'accord intervenu le 25 février 2026 avec

M. [K] [R]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]

MME [K] [O] née [A]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]

MOTIFS

Aux termes de l'article 845 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi,

Aux termes de l'article 1565 du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée,

En l'espèce, les parties ont saisi un conciliateur de justice aux fins de résoudre leur différend relatif à « la résiliation d'un bail pour vente, recherche vaine d'un nouveau logement et refus de prolongation ».

Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d'accord annexé à la présente ordonnance et signé par les parties et le conciliateur.

Aux termes de cet accord, aucune des parties n'a déclaré s'opposer à son homologation.

Cet accord étant conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.

PAR CES MOTIFS