T. com. 8602, 13 nov. 2025, n° 2025003674
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Texte de la décision
*1DE/00/33/67/07*
R.G. : 2025003674 P.C. : 2025J246
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL ANIMA SANA
[Adresse 1]
Activité : Toute prestation de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financiers ou autres. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 918 849 357 (2022B00856)
Attendu que la SELARL ACTIS représentée par Me [M] [E] a déposé au greffe, le 27 octobre 2025, une requête pour solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [L] [U] [S], Représentante Légale de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour. Par courriel, son époux indique qu'elle est en arrêt maladie.
Attendu que la dirigeante de l'entreprise ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire, qu'elle n'a pas davantage pris contact avec la SELARL ACTIS représentée par Me [M] [E], que faute de transmission des éléments comptables aucune perspective de poursuite d'activité ne peut être envisagée.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ANIMA SANA en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL ANIMA SANA
[Adresse 1]
Activité : Toute prestation de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financiers ou autres. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 918 849 357 (2022B00856)
Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [R] [G] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [C] [X],
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [M] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [L] [U] [S], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia [E], Monsieur [M] DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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