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T. com. 8602, 13 nov. 2025, n° 2025003675


Vérifier : T. com. 8602, 13 nov. 2025, n° 2025003675 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2025
Numéro
2025003675
Lieu / cour
8602
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Id
69e65e54cdc6046d47eacc39

Texte de la décision

3,035 caractères

*1DE/00/33/66/92*

R.G. : 2025003675 P.C. : 2025J247

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 9 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SAS EVOLV GROUP

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations relatives à l'acquisition de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement, la prise de participation, au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, la gestion de ces participations et animation des sociétés quelle contrôle directement ou indirectement.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 903 226 611 (2021B00824)

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [W] [Y], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SAS EVOLV GROUP

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations relatives à l'acquisition de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement, la prise de participation, au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, la gestion de ces participations et animation des sociétés quelle contrôle directement ou indirectement.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 903 226 611 (2021B00824) fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 09/03/2026,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 23 Janvier 2026 à 9h00, salle n° 7,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.