T. com. 8602, 24 sept. 2025, n° 2025003747

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le Ministère public entendu en ses observations,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE

[Adresse 1]

Activité : Encourager et de favoriser le développement TPE/PME installées dans les territoires de la politique de la ville et les territoires ruraux. Accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur activité. Mobiliser le tissu économique pour pérenniser et développer ces entreprises. Organiser notamment des événements afin de promouvoir les entrepreneurs issus de ces territoires et sensibiliser les acteurs économiques privés ou publics à la question de l'entrepreneuriat de ces populations afin d'obtenir des résultats pragmatiques.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 931 059 570 (2024B00682)

FIXE provisoirement au 1er avril 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE au 24 mars 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 21 novembre 2025 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [S] [C],

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL ACTIS, représentée par Me [Q] [O] [Adresse 2], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] représentée par Me [V] [I], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.