T. com. 8602, 25 nov. 2025, n° 2025003938
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Texte de la décision
*1DE/00/33/69/40*
R.G. : 2025003938
P.C. : 2025J261
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 25 novembre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
RM DECO 86
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Commercialisation de tout meuble et accessoires concourant à l'aménagement et la décoration des espaces intérieurs et de tout lieu. La fourniture de tout matériel se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 950 725 770 (2023B00251)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [V] [J] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
RM DECO 86
[Adresse 2]
Activité : Commercialisation de tout meuble et accessoires concourant à l'aménagement et la décoration des espaces intérieurs et de tout lieu. La fourniture de tout matériel se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] Nº B 950 725 770 (2023B00251)
fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 24 mars 2026.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 6 Mars 2026 à 9h30, salle n° 7.
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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