T. com. 8602, 11 mars 2026, n° 2025004221
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Texte de la décision
*1DE/00/33/84/34*
R.G. : 2025004221 P.C. : 2024J314
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 11 mars 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de SCCV [A],
Un arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 30 septembre 2025 a infirmé la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Poitiers le 18 décembre 2024, a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et a fixé une durée de 6 mois à compter de l'Arrêt, le délai de la période d'observation, soit jusqu'au 30 mars 2026.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [Z] [C] [K] [B], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SCCV [A]
[Adresse 1]
Activité : Acquisition de terrains, construction sur ce ou ces terrains acquis ou sur les terrains qui pourraient lui être apportés, d'immeubles, vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou après leur achèvement. Accessoirement, location totale ou partielle des immeubles.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 834 860 629 (2018D00630)
pour une durée de 6 mois à compter du 30-03-2026 soit jusqu'au 30-09-2026.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 4 septembre 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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