TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/00435
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00435 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YDU
N° minute : 26/00978
S.A.S. [1]
Non comparante, ayant pour représentant Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 04
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Représentée par M. [R] [F], audiencier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel de son conseil reçu le 10 avril 2026, la société SAS [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 13 Avril 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Florence MARQUES
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