TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 24/01217

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 24/01217
N° Portalis 352J-W-B7I-C32BD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Avril 2026

DEMANDERESSE

La société SCI DUO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Alain CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182

DÉFENDEUR

Le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU,SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1193

***

Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Janvier 2024 par la société SCI DUO ;

Par conclusions notifiées le 27 février 2026, la société SCI DUO indique se désister de son instance et de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à Paris 10ème.

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société SCI DUO, demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,