T. com. 8602, 27 janv. 2026, n° 2025004706
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Texte de la décision
*1DE/00/33/78/03*
R.G. : 2025004706 P.C. : 2025J311
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS ID BTP
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Siren : 910 318 732
Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 28/11/2025, par la SELARL MJO représentée par Me [F] [R],
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [G] [D], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu que malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées aussi bien en courrier recommandé que simple au siège de l'entreprise, le dirigeant ne s'est jamais présenté et n'a transmis aucun élément comptable requis par la loi. Que le montant du passif déclaré dans le cadre de l'enquête s'élève à la somme de 41.053,20 €, au titre des cotisations URSSAF impayées, et de 10.603,48 € au titre d'un solde fournisseur impayé (ACR DISTRIBUTION).
Attendu qu'il résulte de ces informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS ID BTP en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS ID BTP
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Siren : 910 318 732
Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [B] [Z] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [T],
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [F] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [G] [D], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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