TJ 40192, 20 avr. 2026, RG 25/01725

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1] de [Localité 2]
Service SURENDETTEMENT et P.R.P.

Minute n° :

N° RG 25/01725 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUEN

Dossier [1] : Ref commission de surendettement
000525008074

Débiteur(s) :
[N] [G]

JUGEMENT d'OUVERTURE de la procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

ou

CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES
JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026

L'affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026

Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN

Greffier : Florence BOURNAT

DEMANDEUR(S) à la contestation :

S.C.I. [2]
dette [N] [G], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

AUTRES PARTIES :

[G] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

, Société [3]
28939001890065
149403883300407645281, demeurant Chez SYNERGIE - CS [Localité 3] non comparante, ni représentée

, Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI
[Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée