TJ 40192, 20 avr. 2026, RG 25/01763

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1] de [Localité 2]
Service SURENDETTEMENT et P.R.P.

Minute n° :

N° RG 25/01763 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUHU

Dossier [1] : Commission de surendettement 000125029484

Débiteur(s) :
[B] [Q]

CONTESTATION DES

MESURES IMPOSÉES

RECOURS [Localité 3] la
DÉCISION de RECEVABILITÉ

RECOURS [Localité 3] la

DÉCISION d'IRRECEVABILITÉ
JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026

L'affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026

Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

PARTIE(S) ayant contesté ou formé un recours :

AUTRES PARTIES :

[Q] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

, Société [2]
ASS 00 02 9525/7128/FLU, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

, Société [3]
113925516, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

, Société [4]
1198876634, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

, Société [5]
ASS 00045737/7128/JT, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée