tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention source api

TJ 10387, 16 avr. 2026, RG 26/00222

Vérifier : TJ 10387, 16 avr. 2026, RG 26/00222 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

259 caractères

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 16 avril 2026.

Le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.