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TJ 57631, 29 janv. 2026, RG 25/00467


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Date
29/01/2026
Numéro
25/00467
Lieu / cour
tj57631
Chambre
ST AVOLD CIVIL
Type
other
Id
69e67e87cdc6046d47f031d3

Texte de la décision

1,803 caractères

Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° : 33/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5A

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 29 Janvier 2026

Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

DEMANDEUR :
S.A. YOUNITED CREDIT
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

d'une part,
DEFENDEURS :
Madame [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne

Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par letttre recommandée avec avis de réception datée du 03 novembre 2025 reçue au greffe le 07 novembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par courrier en date du 20 novembre 2025, reçu au greffe le 25 novembre 2025, se désister de son instance ;

Attendu que Madame [E] [A] a accepté le désistement et que Monsieur [P] [W] n'a pas comparu mais qu'il est présumée avoir implicitement accepté le désistement, celui-ci étant de son intérêt;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Constate l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;

Déclare nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-000191, en date du 23 septembre 2025 ;

Condamne la S.A. YOUNITED CREDIT aux dépens.

Le greffier, Le juge,

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