T. com. 8602, 14 janv. 2026, n° 2025005398
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Texte de la décision
*1DE/00/33/75/56*
R.G. : 2025005398 P.C. : 2026J7
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENEURIALE
DEMANDEUR :
URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]
Représentée par Madame [C] [Y], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENEURIALE [Adresse 2] Non inscrit au RCS de [Localité 1], SIREN 841797186 Non comparante et non représentée
Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner l'AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENEURIALE afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces et informations versées aux débats que le débiteur, l'association AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENEURIALE, se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements;
Attendu que cette association est dirigée par Monsieur [R] [L] [V] ;
Attendu que la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE, également dirigée par Monsieur [R] [L] [V], a fait l'objet d'une ouverture de liquidation judiciaire prononcée par jugement de ce tribunal en date du 25 novembre 2025 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice que le tribunal se déclare matériellement compétent et désigne les mêmes organes de la procédure collective ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation destinée à l'établissement d'un bilan économique et social ainsi qu'à l'élaboration de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENEURIALE
[Adresse 2] Siren : 841797186
Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe au 14 juillet 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 6 mars 2026 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [J] [F],
Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL ACTIS, représentée par Me [A] [M], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [K] représentée par Me [W] [K], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à l'AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENEURIALE, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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