T. com. 8602, 27 janv. 2026, n° 2026000421
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Texte de la décision
*1DE/00/33/78/69* 27/01/2026 2026000421 - 1/2 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Jugement du 27/01/2026 Clôture pour exécution du Plan
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête présentée par la SELARL MJO représentée par Me [V] [O] [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;
Vu le rapport du Président du Tribunal de Commerce ;
Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 28 avril 2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT [Adresse 2] RCS B 417519923 (2006B00361)
ATTENDU que par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU qu'il résulte de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;
ATTENDU que Monsieur [Q] [M], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;
ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République;
ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;
Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;
QUE l'exécution du plan entraîne la mainlevée de l'inaliénabilité.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 31/03/2016, à l'égard de :
SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT
[Adresse 2] RCS B 417519923 (2006B00361) Activité : Pressing, laverie, blanchisserie, repassage, teinturerie, retouches, achat et vente de
véhicules d'occasion, bricolage dans tous corps de métiers, vente de matériel d'occasion.
a été exécuté;
ORDONNE la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce.
DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,
DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges,
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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