TJ 63113, 3 mars 2026, RG 25/00381

Jugement du 03/03/2026

N° RG 25/00381 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD7H

MINUTE N° : 26/22

[N] [W], [M] [G] épouse [W]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier
[N] [W],
[M] [G] épse [W] agissant es qualité de représentants légauxde leur fils mineur [S] [W]
MDPH DU PUY-DE-DÔME

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant:

Monsieur [N] [W],
Madame [M] [G] épouse [W]
agissant es qualité de représentants légaux de leur fils [S] [W], mineur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparants
DEMANDEURS

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [X] [E], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de M. FORESTIER Jean-Claude, greffier,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Mars 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 15 Juin 2025 enregistrée le 23 Juin 2025, M. [N] [W] et Mme [M] [G] épouse [W], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [S] [W], ont saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la MDPH du PUY-DE-DÔME rendue 15.04.2025 suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) confirmant le rejet de la demande d’AEEH et son complément.

À l’audience de ce jour, M. [N] [W] et Mme [M] [G] épouse [W], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [S] [W], se sont désistés de leur requête.

La MDPH du PUY-DE-DÔME , dûment représentée par Madame [X] [E], ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

L’article R 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale s’appliquant aux procédures en cours, la présente procédure n’est plus gratuite.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge des demandeurs, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, Monsieur [N] [W] et Madame [M] [G] épouse [W], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [S] [W], seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS