T. com. 8602, 25 mars 2026, n° 2026001026
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Texte de la décision
*1DE/00/33/87/40*
R.G. : 2026001026 P.C. : 2026J86
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 25 mars 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS [Adresse 1] [Adresse 2] (LFDLT)
DEMANDEUR :
URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 3]
Représentée par Madame [N] [A], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
SAS La Ferme de [Adresse 4] (LFDLT) [Adresse 5]
Activité : Grossiste et entrepositaire agréé; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de tous types de produits, notamment de produits textiles et matières premières; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de toutes nourritures, fraîches, salaisons et conserves.
immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 930 598 974 (2024B00655)
Non comparant et non représenté
Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS [Adresse 6] (LFDLT) afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS [Adresse 6] (LFDLT) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [Adresse 6] (LFDLT)
[Adresse 5]
Activité : Grossiste et entrepositaire agréé; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de tous types de produits, notamment de produits textiles et matières premières; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de toutes nourritures, fraîches, salaisons et conserves.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 930 598 974 (2024B00655)
Fixe provisoirement au 1er novembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe au 25 septembre 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 24 avril 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur [D] [U] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [J] [V],
Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [B] [X], [Adresse 7] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [F] représentée par Me [Z] [F], [Adresse 8] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SAS [Adresse 6] (LFDLT), les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-cinq Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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