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T. com. 8602, 9 avr. 2026, n° 2026001392

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Date: 09/04/2026
Numéro: 2026001392
Lieu / cour: 8602
Chambre: CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Id: 69e69155cdc6046d47f18ba7

Texte de la décision

3,882 caractères

*1DE/00/33/89/68*

R.G. : 2026001392 P.C. : 2026J86

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [Adresse 1] (LFDLT)

[Adresse 2] [Localité 1]

Activité : Grossiste et entrepositaire agréé; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de tous types de produits, notamment de produits textiles et matières premières; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de toutes nourritures, fraîches, salaisons et conserves. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 930 598 974 (2024B00655)

Attendu qu'une requête en prononcé de liquidation judiciaire a été déposée au greffe par la SELARL MJO représentée par Me [M] [D],

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [O] [J] [E], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il indique au Tribunal avoir cessé toute activité depuis le mois de mars 2026, et qu'il sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS [Adresse 1] (LFDLT) en liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SAS [Adresse 3] [Adresse 4] (LFDLT)

[Adresse 5]

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [P] [G],

Nomme la SELARL MJO représentée par Me [M] [D] [Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [O] [J] [E], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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