T. com. 8701, 21 janv. 2026, n° 2024000651
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Texte de la décision
R.G. : 2024000651TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/15JUGEMENT DU mercredi 21 janvier 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 24/01/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 1]
Activité : La création l'entretien de parcs et jardins terrassement arrosage intégré clôtures voie route divers commercialisation de végétaux plantes et fleurs et toute activité se rattachant à l'activité principale Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 404 440 067 (1996B00119)
Vu la requête de SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [V], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure ART COTE JARDIN,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [V] es qualité, nous ayant informé qu'un litige est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
[Adresse 1]
Activité : La création l'entretien de parcs et jardins terrassement arrosage intégré clôtures voie route divers commercialisation de végétaux plantes et fleurs et toute activité se rattachant à l'activité principale
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 404 440 067 (1996B00119)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 16/12/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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