TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 25/01598

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01598 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7WI

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Philippe-didier DIETRICH - 30

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 16 avril 2026

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Jugement du 16 avril 2026

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 1]
agissant par son Syndic, la société A.S.I. -Agence [Localité 1] Immobilière-, dont le siège social se trouve [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe-Didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [T]
né le 24 Juillet 1994 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 17 mars 2026
Président : Olivier RUER, premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, premier vice-président
Cédric JAGER, greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signé par le président et le greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte délivré le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5], situé [Adresse 3] à 67460 Souffelweyersheim (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [M] [T] devant le président du Tribunal judiciaire de Strasbourg statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

- condamner M. [M] [T] à lui payer la somme de 3.650,48 € au titre des charges de copropriété dues au 30 septembre 2026 pour les lots n° 24, 48 et 107, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025 ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

A l'audience du 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a comparu et s'est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné à domicile par remise à Mme [N] [T], son épouse, M. [M] [T] n'a pas comparu.

MOTIFS,

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs ainsi que les mises en demeure et la copie du Livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 3.650,48 € au 30 septembre 2026, en ce compris les frais du syndic par application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il a adressé au défendeur une mise en demeure de payer la somme de 1.946 € par lettre recommandée de payer du 2 octobre 2025 avec accusé de réception revenu signé le 4 octobre 2025.

Partant, M. [M] [T] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.650,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025 sur la somme de 1.946 € et à compter du 15 décembre 2025 sur la somme de 1.704,48 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de l’assignation, à échoir jusqu’au 30 septembre 2026, ainsi qu’aux frais.

La capitalisation demandée sera ordonnée.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [M] [T] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, M. [M] [T], qui succombe, doit supporter la charge de ses dépens, tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

Par contre, compte tenu de la présente assignation, la mise en demeure de payer du 15 décembre 2025 apparaît inutile et son coût sera laissé à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] situé [Adresse 3] à [Localité 3].

PAR CES MOTIFS