TJ 85194, 7 avr. 2026, RG 25/01599
Vérifier : TJ 85194, 7 avr. 2026, RG 25/01599 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/01599 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C5XR
AFFAIRE : [N] [D], [I] [H] épouse [U] C/ [X] [R]
MINUTE : /2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL - PROCÉDURE ORALE
Juge des Contentieux de la Protection
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 07 AVRIL 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [D]
né le 03 Septembre 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [I] [H] épouse [U]
née le 11 Juin 1948 à [Localité 2] (17), demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocate Maître Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDERESSE
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Avril 2026, et la décision rendue le jour même.
Par courriel en date du 30.03.2026, la partie demanderesse, par son avocate, a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision Réputée contradictoire et en premier,
Vu les articles 385 et 399 du Code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance de la demanderesse.
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance par le défendeur.
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 25/01599 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C5XR.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nathalie RENAUX Armelle LEVESQUE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.