T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025000353
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Texte de la décision
R.G. : 2025000353TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/192JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Attendu que par jugement en date du 24 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
BCL TRANSPORTS
[Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels au moyen de véhicule n'excédant pas IIIe de PMA Immatriculée au RCS de Limoges N° B 452 634 470
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [I] [N], es qualité, et représentée à l'audience par Madame [P] [V], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort qu'aucun plan de continuation ou de cession ne pourra être homologué, que par ailleurs, la société constate une impasse de trésorerie au 31 juillet 2025, qu'il y a lieu par conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31 Juillet 2025 afin de procéder aux licenciements des salariés,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [S] [Z], es qualité et représenté à l'audience par Monsieur [T] [W], Collaborateur, a été entendu en son rapport et entend faire siennes les demandes et observations de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [I] [N], es qualité,
Attendu que Monsieur [X] [R], Représentant Légal, a été entendu en ses observations et indique ne pas s'opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [H] [Y], salarié, ne formule aucune observation particulière,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, a été entendu en ses observations,
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu que le Tribunal, au vu des explications données par les organes de la procédure, lesquelles ne sont pas contreditent par le dirigeant, entend convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025 afin de permettre à l'administrateur judiciaire de procéder aux licenciements,
Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2025 de :
BCL TRANSPORTS
[Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels au moyen de véhicule n'excédant pas IIIe de PMA Immatriculée au RCS de Limoges N° B 452 634 470
Met fin à la période d'observation,
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur David FLEURIER,
Maintient la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [I] [N], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la poursuite d'activité,
Nomme la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [S] [Z] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 21/07/2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [X][R], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [X] [R],
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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