T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025001017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025
EN DATE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 29 mai 2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
SCI THMV
SIREN 519 485 379
Activité : Acquisition d'un immeuble - administration et exploitation par bail ou location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire
Siège social : [Adresse 1]
Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire,
Attendu que la SCI THMV a déposé son projet de plan de redressement judiciaire par lequel le passif serait réglé en 10 annuités constantes de 10% chacune, projet de plan qui a été circularisé par le Mandataire Judiciaire auprès des créanciers de ladite société,
Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [D], es qualité, a fait part à l'audience des réponses des créanciers lesquels ont majoritairement accepté la proposition de plan de redressement et les modalités d'apurement du passif à l'exception du Trésor Public qui juge sa durée trop longue, qu'elle entend par conséquent émettre un avis favorable quant à l'homologation de ce dernier,
Attendu que Monsieur [H] [K], représentant légal, assisté de Maître Mathieu BOYER, son conseil, a été entendu en ses observations et sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers,
Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,
Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur [R] [P], Substitut du Procureur de la République, indique émettre un avis favorable quant à l'homologation du plan de redressement judiciaire tel qu'échafaudé par la SCI THMV,
SUR CE
Attendu qu'il appert des informations recueillies que le Plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,
Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [R] [P], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SCI THMV dont le siège social est sis [Adresse 1] et décide de la continuation de cette entreprise en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit :
* Règlement des créances à hauteur de 100 % en 10 annuités constantes de 10% chacune
* Dit que le règlement des échéances interviendra au bénéfice des créanciers au plus tard à la date anniversaire du jugement avant arrêté le plan.
* Dit qu'une provision mensuelle de l'annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
MET FIN à la période d'observation,
MAINTIENT Madame la Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,
MAINTIENT la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [D], ès qualité de Mandataire, jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances,
ORDONNE à la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [D], ès qualité de procéder à l'achèvement de la vérification du passif,
DESIGNE la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [D], ès qualité, sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire,
ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,
RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article L626-20 du Code de Commerce,
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.
LE GREFFIER, L. PILLE
LE PRESIDENT.
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