T. com. 8701, 24 sept. 2025, n° 2025001112
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Texte de la décision
R.G. : 2025001112TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/93JUGEMENT DU mercredi 24 septembre 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 12/03/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [A] [C] [W] [Adresse 1]
Siren : (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Vu la requête de SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [D], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure de Monsieur [A] [C] [W],
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [D] es qualité, nous ayant informé qu'une saisine du Parquet est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [A] [C] [W] [Adresse 1]
Siren : (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 16/12/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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