T. com. 8701, 2 juill. 2025, n° 2025001542
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Texte de la décision
R.G.: 2025001542TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/38JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025
EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Juge et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Attendu que la SELARL [W] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [W], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que Madame [T] [H], dirigeante de l'EARL ESPRIT MAKASI, a souscrit un contrat de fourniture d'énergie en son nom propre aux fins d'alimenter l'activité de la société, et ce sans aucune formalisation ni contractualisation avec ladite société, que cette situation caractérisant manifestement une confusion de patrimoine définie comme par " l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles, elle conclut par conséquent à l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de l'EARL ESPRIT MAKASI à Madame [T] [H],
Attendu que Madame Madame [T] [H], dirigeante, assistée de Madame Magali DELEYROLLE de la Chambre d'Agriculture, entend faire siennes les explications de la SELARL [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [W],
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient qu'il existe une réelle confusion de patrimoine entre l'EARL ESPRIT MAKASI à Madame [T] [H], qu'il convient en conséquence de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'EARL ESPRIT MAKASI à à Madame [T] [H],
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête de la SELARL [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [W], es qualité,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Constate l'existence d'une confusion de patrimoine entre l'EARL ESPRIT MAKASI et Madame [T] [H],
Prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'EARL ESPRIT MAKASI à Madame [T] [H] domiciliée [Adresse 1],
DIT que les procédures formeront une seule et même procédure,
DESIGNE la SELARL [W] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [W], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 1er septembre 2024 la date de cessation des paiements,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 8 octobre 2025,
DESIGNE la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [C] [J] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce, en qualité de Commissaire Priseur,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [T] [H],
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
MET les dépens en frais de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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