T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025001891
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Texte de la décision
R.G.: 2025001891TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/277Jugement du mercredi 10 septembre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix septembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] (PRS), [Adresse 1]
Demandeur représenté à l'audience par Madame Morgane STOINSKI, Inspectrice des Finances Publiques selon pouvoir donné en date du 3 Septembre 2025,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [P] demeurant [Adresse 2]
Activité : rééducation - appareillage - pédicure, podologue Siren : 813 341 195 (Non inscrit au RCS)
Défendeur assisté à l'audience par Maître Florence MAUSSET, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3]
Attendu que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] (PRS) expose que Monsieur [Z] [P] lui est aujourd'hui redevable d'une somme totale de 35 997, 07 au titre d'une créance privilégiée malgré toutes les démarches entreprises et poursuites diligentées à l'encontre de ce dernier afin de recouvrer les sommes dues lesquelles se sont avérées infructueuses, que c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'application des dispositions des articles L640-5 et suivants du Code de Commerce, ce dernier étant manifestement en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il conclut en conséquence à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que Monsieur [Z] [P], assisté de Maître Florence MAUSSET, Avocate, reconnaît ne pas avoir effectué ses déclarations de revenus dans les délais impartis et de ne pas avoir donné suite aux mises en demeure successives qui lui ont été adressées, qu'il admet également être dépassé par l'ensemble des démarches administratives sans pour autant agir de mauvaise foi, que reconnaissant ne pas être en mesure de régler les sommes demandées, il entend solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu du caractère soutenu de son activité mais également de la récente signature d'un contrat avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le cadre de son installation sur la commune de [Localité 2], contrat qui prévoit l'octroi de subventions et qui lui permettraient de proposer un plan de remboursement tant à l'égard du Trésor public que de ses autres créanciers,
Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [R] [Q], Substitut du Procureur de la République, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que si Monsieur [Z] [P] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré, la situation ne semble toutefois pas totalement obérée,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 2] Siren : 813 341 195 (Non inscrit au RCS de Limoges)
Fixe provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAVAURS,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [G] [K], [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP Eric DEBERNARD, demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [Z] [P],
Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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