T. com. 8701, 19 nov. 2025, n° 2025002141

R.G.: 2025002141TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2024/355JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

EN DATE DU mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Flavien JOUANNEAU et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure judiciaire à l'égard de la SARL [Z], avec une période d'observation de 6 mois, renouvelée une fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce,

Attendu que convocation a été remise aux Représentants Légaux de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [D] [X], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [D] [X], ès qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [M] [V], Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à la somme de 602 008,93 € dont 533 208,02 € de créances contestées, que parmi ces créances contestées, 442 764 € correspondent à une créance du PRS dont les représentants légaux ont d'ailleurs déposé, le 07/08/2024, une requête devant le tribunal administratif de Limoges afin d'obtenir la décharge des rappels de TVA et des rehaussements mis à leur charge, pour un montant total de 264 398€, qu'il précise également que les dirigeants lui ont transmis un compte de résultat détaillé, des relevés bancaires ainsi qu'une note explicative relative au résultat, que n'étant pas saisi de dette nouvelle, il déclare ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, sous réserve de l'autorisation donnée par le Ministère Public,

Attendu que Monsieur [Q] [F] et Madame [R] [O], représentants légaux de la société débitrice, indiquent que leur compte Facebook a été piraté cet été empêchant toute action publicitaire, ce qui a impacté le chiffre d'affaires et le résultat, ce dernier étant aujourd'hui tout juste à l'équilibre, que toutefois, l'activité évolue positivement depuis janvier et l'entreprise recommence enfin à dégager des bénéfices, que la procédure devant le tribunal administratif devrait aboutir en février 2026, qu'ils ont encore besoin de temps pour finaliser leur projet de plan et demandent ainsi au Ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu que le Ministère public dûment représenté par Monsieur [E] [S], Substitut du Procureur de la République, requiert, au vu des explications fournies au Tribunal, et en application des dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, la prolongation exceptionnelle la période d'observation pour une durée de 6 mois,

SUR CE

Attendu qu'il ressort des éléments de ce dossier que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore réunies, mais l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes, que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, le Tribunal entend en conséquence faire droit à ladite requête dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :