T. com. 8701, 24 sept. 2025, n° 2025002508

R.G.: 2025002508TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/127JUGEMENT DU mercredi 24 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Attendu que par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [B] [N] [K]

[Adresse 1]

Activité : Peinture nettoyage élagage TP vente de marchandises diverses sur marchés

Immatriculé au RCS de Limoges N° A [Numéro identifiant 1]

Attendu que Monsieur [B] [K] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [F] [U], es qualité et représenté à l'audience par Monsieur [W] [H], Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que Monsieur [K] ne lui a transmis aucun document, qu'en raison de son silence, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation,

Attendu que Monsieur [B] [K], dirigeant, représenté à l'audience par Maître Joël FRUGIER, son Conseil, a été entendu en ses observations desquelles il ressort que le chiffre d'affaires est insuffisant et qu'il ne dispose d'aucun élément à produire, que par conséquent, il entend s'en remettre à droit,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) et ne conteste pas l'état de cessation des paiements au jour de l'audience,

Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :