T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025002738

R.G.: 2025002738TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/55Jugement du mercredi 10 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi dix sept septembre deux mille vingt cinq,

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Attendu que par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [X] [I] [H] Chez [Adresse 1] Activité : Peinture décapage ravalement - entretien parcs et jardins RCS Limoges 441 508 983 (2024A01079)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [N] [O], es qualité et représentée à l'audience par Monsieur [P] [M], Collaborateur, expose s'être rapprochée de Maître Joël FRUGIER, Conseil de Monsieur [X] [H], dans le cadre de la période d'observation par courriels en date des 9 juillet et 28 août 2025 afin que ce dernier lui transmette une situation actualisée de son activité et de sa trésorerie en vue de l'audience fixée au mercredi 10 septembre prochain, qu'à ce jour et bien que quelques pièces lui ont été remises le jour de l'audience, celles-ci ne sont toutefois pas exploitables, qu'elle entend en conséquence maintenir sa demande tendant à voir convertir la procédure de redressement judiciaire en une procédure en liquidation judiciaire en raison de l'absence de visibilité sur l'activité et la trésorerie de l'entreprise,

Attendu que Monsieur [X] [H], assisté de Maître Joël FRUGIER, son Conseil, entend préciser ne pas avoir été en mesure de transmettre les documents demandés en raison de difficultés personnelles liées à l'hospitalisation de son enfant, difficultés qui ne lui ont pas permis de travailler durant cette période, qu'il précise toutefois que la situation est désormais revenue à la normale et que l'activité a repris, que le caractère manifestement impossible du redressement n'étant pas établi, il sollicite en conséquence à être autoriser à poursuivre son activité,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence totale de visibilité tant sur la consistance de l'activité de Monsieur [H] que sur sa situation de trésorerie,

SUR CE

Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. [?] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation),

Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :