T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025003003
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Texte de la décision
R.G.: 2025003003TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/234Jugement du mercredi 23 juillet 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président de chambre, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 21 juillet 2025 concernant :
Monsieur [F] [D] [Z] [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, plats à emporter asiatiques RCS 809 043 854
Attendu que Monsieur [F] [Z] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [F] [Z], assisté de Maître Elsa LOUSTAUD, son Conseil, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que s'il exploitait deux fonds de commerce sur la commune de [Localité 2], l'un sis [Adresse 2] et l'autre [Adresse 3], le premier a fait l'objet d'un apport en nature à une SARL constituée par ses soins alors la cession du second n'a pu aboutir en raison de la dégradation progressive du quartier, que devant faire face à un passif exigible principalement constitué de dettes sociales, il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire aux fins de cession dudit fonds, un acquéreur potentiel s'étant manifesté,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [F] [D] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiement est donc manifestement avéré,
Attendu que la situation de Monsieur [F] [Z] n'étant pas irrémédiablement compromise et une cession du fonds sis [Adresse 3] à [Localité 2] étant envisageable à brève échéance, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, avec la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'organiser la cession de l'entreprise,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [F] [D] [Z] [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, plats à emporter asiatiques RCS 809 043 854
DIT que le redressement judiciaire s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [F] [Z],
FIXE provisoirement au 23 janvier 2024 la date de cessation des paiements,
NOMME Monsieur [J] [W] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [G] [V] en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que Monsieur [Z] recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [H] [X] [Adresse 4], avec pour mission d'assister Monsieur [F] [Z] dans tous les actes de gestion de son entreprise et d'organiser, le cas échéant, la cession du fonds de commerce dont s'agit,
DÉSIGNE la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [U] [R] - sise [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judiciaire et dit qu'elle devra établir la liste des créances dans le délai de 12 mois du présent jugement,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE Maître [B] [M], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 6], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [B] [M] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [F] [Z],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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