T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025003023
Vérifier : T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025003023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G.: 2025003023TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/231Jugement du mercredi 23 juillet 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 21 juillet 2025 par :
МЗА
[Adresse 1] Activité : Restaurant, brasserie, bar, traiteur, vente à emporter. RCS [Localité 1] 927 477 828
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [Y] [E], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que le chiffre d'affaires généré par l'activité est manifestement insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que s'il conviendrait de changer le concept du restaurant pour inverser cette tendance, le défaut de trésorerie fait que tout redressement s'avère impossible en l'espèce de sorte qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une courte poursuite d'activité afin d'écouler les stocks de marchandises périssables,
Attendu que Monsieur [O] [F], salarié, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL M3A se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 26 juillet 2025 prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
МЗА
[Adresse 1] Activité : Restaurant, brasserie, bar, traiteur, vente à emporter. RCS [Localité 1] 927 477 828
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024,
DÉSIGNE Monsieur Grégory ROSENBLAT en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur David FLEURIER en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,
DÉSIGNE la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [H] [G] sise [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le Liquidateur Judiciaire devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le Liquidateur Judiciaire devra établir la liste des créances déclarées dans un délai de 12 mois,
DÉSIGNE Maître [U] [W], Commissaire de Justice, demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 21 Juillet 2027, date valant convocation,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [E] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [E],
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.