T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025003204
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Texte de la décision
R.G.: 2025003204TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/276Jugement du mercredi 10 septembre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU mercredi dix septembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Elodie MONS-BARIAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître [G] [A],
DÉFENDEUR :
EURL POLAT GRILL [Adresse 3] Activité : Restauration Rapide grill immatriculée au RCS de Limoges sous le 892 371 220 (2020B00902)
Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST rappelle que la Société POLAT GRILL reste lui devoir la somme de 11 620.85 euros au titre deux prêts et d'un compte courant présentant un solde débiteur, ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises, que c'est dans ces conditions qu'elle a saisi la présente juridiction d'une demande tendant à l'ouverture d' une procédure de liquidation judiciaire au visa des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, cette dernière ayant, par ailleurs, cessé toute activité depuis le 1er mai 2025 et été radiée pour une raison inconnue du Registre du Commerce et des Sociétés le 29 Avril 2025,
Attendu que la l'EURL POLAT GRILL est défaillante faute de comparaître à l'audience ou de s'y faire représenter,
Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, entend s'associer à la demande la banque et requiert que soit ouverte une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'EURL POLAT GRILL ayant manifestement cessé toute activité,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que l'EURL POLAT GRILL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant sérieusement envisageable, l'EURL POLAT GRILL ayant été par ailleurs radiée d'office du Registre du Commerce et des Société depuis plusieurs mois s'en s'être inquiétée de la situation,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
EURL POLAT GRILL [Adresse 3]
Activité : Restauration Rapide grill RCS Limoges 892371220 (2020B00902)
Fixe provisoirement au 10 Mars 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Pierre LAVAURS, en qualité de Juge Commissaire et Madame Sophie TERNET FRISAT en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [I] [B] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Désigne Maître [W] [D] [Adresse 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale/physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 04/03/2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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