T. com. 8701, 17 sept. 2025, n° 2025003263
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Texte de la décision
R.G.: 2025003263TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
OU SIEGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, MADAME SOPHIE TERNET-FRISAT ET MONSIEUR REMI NOGUERA, JUGES,
ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 2] SUIT :
DEMANDEUR:
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame Nadège PEYRONNET, Rédactrice Juridique, selon pouvoir en date du 16 Septembre 2025,
DÉFENDEUR :
[Y] Chez monsieur [P] [A], [Adresse 3] Activité : [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 907 874 713
Défenderesse présente à l'audience,
Attendu que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer assignation à la Société [Y] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 199 415.94 euros au titre de cotisations salariales pour les années 2022 à 2025, majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises,
Attendu que Monsieur [D] [P], réprésentant légal, indique ne plus avoir de salarié ni d'activité depuis 6 mois, que par conséquent il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SASU [Y] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
[Y]
Chez monsieur [P] [A], [Adresse 3] Activité : Abattage Bûcheronnage RCS [Localité 1] B 907874713
Fixe provisoirement au 17 mars 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [O] [Q], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Z] [W] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [X] [H] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Désigne Maître [B] [R] [Adresse 6] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 18/03/2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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