T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025003355
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Texte de la décision
R.G.: 2025003355TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/263Jugement du mercredi 10 septembre 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU, juge, et Clément PUYO, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 21 août 2025 concernant :
EARL [Adresse 1]
[Adresse 2] Activité : Exercice d'activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural RCS [Localité 2] 811 272 160 (2015D00154)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur Kévin ZIEBA, Représentant légal de l'entreprise, assisté de Madame [D] de la Chambre d'Agriculture, indique avoir racheté les parts sociales de son beau-père, précédemment associé, ce qui a nécessité un décaissement financier important, qu'il ajoute avoir également engagé des dépenses conséquentes pour la réfection du laboratoire permettant à la société de transformer la viande issue des animaux qu'elle élève en produits finis destinés à la commercialisation mais également été confrontée à des problèmes sanitaires ayant entraîné une baisse significative des rendements et donc de son chiffre d'affaires, il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour considérer que la situation n'est toutefois pas irrémédiablement compromise,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EARL 2LZ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de l'EARL 2LZ n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EARL [Adresse 3] Activité : Exercice d'activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural RCS [Localité 2] 811 272 160 (2015D00154)
FIXE provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET [H] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [W] [J],
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [L] [R] [Adresse 4], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [E] [S], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, la SCP [E] [S] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'EARL 2LZ,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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