T. com. 8701, 17 sept. 2025, n° 2025003356
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Texte de la décision
R.G.: 2025003356TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/284JUGEMENT DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
OU SIEGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, MADAME SOPHIE TERNET-FRISAT, JUGES ET DE MADAME ELISE GOURDON, ASSESSEUR AGRICOLE,
ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
DEMANDEUR:
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame Nadège PEYRONNET, Rédactrice Juridique, selon pouvoir en date du 16 Septembre 2025,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1] Activité : Elevage d'ovins et de caprins immatriculé sous le n° A 410 119 358
Défendeur défaillant à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer assignation à Monsieur [F] [Q] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier restant lui devoir la somme globale de 22 049.82 euros au titre de cotisations individuelles pour les années 2018 à 2025, majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises,
Attendu que Monsieur [F] [Q] est défaillant à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [F] [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1] Activité : Elevage d'ovins et de caprins Immatriculé sous le numéro A 410 119 358
Fixe provisoirement au 17 mars 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur David FLEURIER,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [O] [V], [Adresse 2] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP Eric DEBERNARD, demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Monsieur [F] [Q],
Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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