T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025003362
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Texte de la décision
R.G.: 2025003362TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/268Jugement du mercredi 10 septembre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU mercredi dix septembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 21 août 2025 concernant :
EURL [E] [Y] [Adresse 1] RCS Limoges [Numéro identifiant 1] (2021B01015)
Activité : Travaux d'assainissement de terrassement travaux de pose de plaque de plâtre tous travaux de maçonnerie neuf ou rénovation tous travaux de dallage pavage et carrelage ainsi que tous travaux de bâtiments annexes travaux de peinture papiers peints travaux de revêtements des sols et des murs Tavaux de décoration nettoyage travaux d'entretien de parcs et jardins clôtures
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [Y] [E], dirigeant, expose que l'activité de la société est rapidement devenue insuffisante pour faire face à ses charges d'exploitation à la suite de la perte de deux marchés importants et d'un secteur d'activité sévèrement touché par la conjoncture économique, qu'ayant pris la décision de cesser toute activité depuis la fin du mois d'août 2025 afin de ne pas aggraver le passif de la société, il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [U] [Z], salarié, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL [E] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
EURL [E] [Y]
[Adresse 1]
RCS Limoges [Numéro identifiant 1] (2021B01015)
Activité : Travaux d'assainissement de terrassement travaux de pose de plaque de plâtre tous travaux de maçonnerie neuf ou rénovation tous travaux de dallage pavage et carrelage ainsi que tous travaux de bâtiments annexes travaux de peinture papiers peints travaux de revêtements des sols et des murs Tavaux de décoration nettoyage travaux d'entretien de parcs et jardins clôtures
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2025,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAVAURS,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [L] [K] [Adresse 2],
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [L] [Q], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3],
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 04/03/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [E],
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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