T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025003512
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Texte de la décision
R.G.: 2025003512TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/258Jugement du mercredi 10 septembre 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 05 septembre 2025 concernant :
SARL HOLDING FGM
[Adresse 1]
Activité : La prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, dans toute société, notamment par voie d'acquisition, de création de société nouvelle, d'apport de fusion, de société en participation, de groupements d'intérêts économique ou autrement, ainsi que tout acte d'administration ou de disposition de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit. L'animation des filiales, la participation active à la conduite de leur politique et à leur contrôle, ainsi que la mise à leur disposition des moyens d'exploitation que viendrait à posséder la société, l'accomplissement de toutes prestations de services et l'exercice des mandats sociaux.
RCS [Localité 2] 980 608 392 (2023B00832)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Messieurs [K] [Q] et [V] [J], co-gérants, assistés de leur Expert Comptable, exposent que compte tenu du contexte économique impactant la société d'exploitation, la Société ATCI PROCESS laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 23 juillet 205 et de l'impossibilité de remonter la trésorerie nécessaire pour honorer les emprunts, la société mère se trouve à son tour en difficulté, que dans ce contexte et eu égard aux commandes clients en cours au sein de la société fille, ils entendent solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL HOLDING FGM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SARL HOLDING FGM n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
HOLDING FGM
[Adresse 1]
Activité : La prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, dans toute société, notamment par voie d'acquisition, de création de société nouvelle, d'apport de fusion, de société en participation, de groupements d'intérêts économique ou autrement, ainsi que tout acte d'administration ou de disposition de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit. L'animation des filiales, la participation active à la conduite de leur politique et à leur contrôle, ainsi que la mise à leur disposition des moyens d'exploitation que viendrait à posséder la société, l'accomplissement de toutes prestations de services et l'exercice des mandats sociaux.
RCS [Localité 2] 980 608 392 (2023B00832)
FIXE provisoirement au 1er août 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [I] [A] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [F] [Y],
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que les Représentants Légaux recevront convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [C] [M] [Adresse 2], ayant pour mission d'assister,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [P] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [X] [P] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [R] [U], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, la SCP [R] [U] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL HOLDING FGM,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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