T. com. 8701, 4 mars 2026, n° 2025003646
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Texte de la décision
R.G. : 2025003646TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/17JUGEMENT DU mercredi 04 mars 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi quatre Mars deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 10/09/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS RUBITOL [Adresse 1]
Activité : Café, bar, organisation d'évènements Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 927 797 076 (2024B00374)
Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [H] [B], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure SAS RUBITOL,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [H] [B] es qualité, nous ayant informé qu'il vient de percevoir le fruit de la réalisation des actifs,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [N] [T], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
SAS RUBITOL [Adresse 1]
Activité : Café, bar, organisation d'évènements Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 927 797 076 (2024B00374)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 09/09/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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