T. com. 8701, 24 sept. 2025, n° 2025003729
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Texte de la décision
R.G.: 2025003729TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/289JUGEMENT DU mercredi 24 septembre 2025
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 septembre 2025 concernant :
Monsieur [U] [G] [Adresse 1] Activité : Maçonnerie RM [Cadastre 1]: 441 179 512
Attendu que Monsieur [U] [G] et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu que Monsieur [U] [G], assisté de Madame Jeanne NOUHAUD de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose être actuellement en plan de redressement, que bien que ce plan ait été intégralement exécuté, la procédure n'a pas pu être clôturée en raison d'un litige, qu'en effet, une condamnation à hauteur de 200 000 € a été prononcée à son encontre en première instance ce qui l'a conduit à interjeter appel, que la Cour d'appel ayant confirmé la décision, il se trouve désormais dans l'incapacité de faire face à cette condamnation à laquelle s'ajoutent des charges courantes qu'il a du mal à régler, que par conséquent, il sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/09 afin de pouvoir terminer les chantiers en cours,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité et représenté à l'audience par Monsieur [Q] [O], Collaborateur, intervenant volontairement en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu en ses observations et confirme les dires de Monsieur [U] [G],
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [U] [G] a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du 26/02/2018, que bien que ce plan ait été entièrement exécuté, il a été condamné au paiement d'une somme qu'il n'est pas en mesure de régler, de sorte que son état de cessation des paiements se trouve à nouveau caractérisé,
Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer, en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [U] [G],
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 30 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par un jugement contradictoire et en premier ressort,
le Ministère Public avisé de la présente instance,
Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025 à l'égard de :
Monsieur [U] [G] [Adresse 1] Activité : Maçonnerie RM [Cadastre 1]: 441 179 512
Dit que la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [G] s'appliquera uniquement à son patrimoine professionnel,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2024,
Met fin à la mission de la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [K] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [U] [G] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 22/09/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme en qualité de Commissaire de Justice la SCP [J] [R] [Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,
Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispostions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [U] [G],
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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