T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025004060
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Texte de la décision
R.G. : 2025004060TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 4158898JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025CONSTATANT L'EXECUTION DU PLAN DE CONTINUATION
EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,
ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Attendu que par jugement en date du 04 février 2015, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire et arrêté un plan de continuation le 06 avril 2016 à l'égard de :
SARLU CVM MOTO (SARLU)
22 rue Ettore Bugatti Zone d'Activités Nord n°3 87280 Limoges Activité : Vente accessoires et équipements motos mécanique moto dépôt vente de motos Immatriculée au RCS de Limoges N° B 449 869 197
Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [T], es qualité, rappelle que par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a autorisé la cession du fonds de commerce exploité par la SARLU CVM MOTO à Monsieur [L] [O] pour un montant de 125 000 € hors stock, qu'il restait un solde de 56 000 € à verser afin de solder le plan, que cette somme ayant été reçue par l'intermédiaire de Maître [U] [G], il y a lieu par conséquent de clôturer la procédure pour extinction du passif,
Attendu que Monsieur [E] [Z], représentant légal de l'entreprise, sollicite la clôture de la procédure suite à l'apurement du passif,
SUR CE
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'exécution du plan de continuation de la SARLU CVM MOTO,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Constate l'exécution du plan de continuation de :
SARLU CVM MOTO (SARLU) 22 rue Ettore Bugatti Zone d'Activités Nord n°3 87280 Limoges Activité : Vente accessoires et équipements motos mécanique moto dépôt vente de motos Immatriculée au RCS de Limoges N° B 449 869 197
Met fin à la mission de la SELARL [T] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [T],
Ordonne la radiation des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire au registre du commerce et des sociétés et dit que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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