T. com. 8701, 5 nov. 2025, n° 2025004269
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Texte de la décision
R.G.: 2025004269TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/263Jugement du mercredi 5 novembre 2025
EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU, Juge, et Madame Anne PARAUD, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attend u que Monsieur [U] [H], assisté de Madame Magali DELEYROLLE de la Chambre d'agriculture, entend rappeler les termes de sa requête en date du 20 Octobre 2025 aux termes de laquelle il rappelle avoir souscrit à titre personnel plusieurs emprunts auprès du Crédit Agricole entre 2015 et 2021 afin de financer le rachat des parts de son ancien associé dans le cadre de la transformation du GAEC en EARL, assurant ainsi la continuité de l'activité professionnelle, que ces emprunts contractés en nom propre et réalisés exclusivement dans l'intérêt de l'exploitation agricole, il convient dès lors et en application des dispositions des articles L 621-2 et L 631-7 du Code de Commerce de constater l'existence d'une confusion de patrimoine et que soit prononcée l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 septembre 2025 au bénéfice de l'EARL 2LZ à son égard,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - prise en la personne de Maître [N] [B], ès qualité et représentée à l'audience par Madame [L], Collaboratrice, entend s'associer à la requête de Monsieur [U] [H], l'existence d'une réelle confusion des patrimoines étant avérée,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal qu'il convient de faire à droit à la demande, celle-ci étant tout aussi recevable que fondée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Constatant la confusion de patrimoine entre l'EARL 2LZ et Monsieur [U] [H],
En conséquence, étend la procédure de redressement judiciaire de :
EARL 2LZ
[Adresse 1] RCS [Localité 1] 811 272 160 (2015D00154)А
Monsieur [U] [H]
[Adresse 2]
DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame [A] [I] [J] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [O] [K]
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [N] [B], sise [Adresse 3],
FIXE provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 février 2026,
DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur la SCP [D] [C] sise [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
MET les dépens en frais de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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