T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025004682
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Texte de la décision
R.G.: 2025004682TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
LIMOGESP.C.: 2025/201LIMOGESJUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
(L. 644-6 du Code de commerce)
EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,
ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Attendu que par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [A] AUTOMOBILES exploitant un fonds de commerce de Achat et vente de véhicules neufs et d'occasions toutes marques,
Attendu que par requête en date du 7 Novembre 2025, la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [E], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL [A] AUTOMOBILES et que l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, une instance étant en cours dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [E], entend reprendre les termes de sa requête,
Attendu que Monsieur [V] [A], représentant légal, est défaillant à l'audience,
Attendu que le Ministère Public a été avisé de la présente instance,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu la requête de la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [E] en date du 07/11/2025
Le Ministère Public avisé de l'instance,
Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,
Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 15/12/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Rappelle que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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