T. com. 8701, 10 déc. 2025, n° 2025004891
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Texte de la décision
R.G.: 2025004891TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/390Jugement du mercredi 10 décembre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix décembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET et Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [B] [H], selon pouvoir en date du 10 Décembre 2025,
DÉFENDEUR :
[Adresse 2] Activité : La vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles RCS [Localité 1] 912 993 938 (2022B00434)
Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SASU LA CABANE DE L'OURS reste lui devoir à ce jour la somme totale de 33 139, 44 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, étant par ailleurs précisé que les courriers adressés à l'entreprise reviennent désormais avec la mention"parti sans laisser d'adresse",
Attendu que la SASU LA CABANE DE L'OURS est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SASU La cabane de l'Ours n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci semblant avoir quitté le local commercial jusqu'alors exploité,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Activité : La vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles RCS [Localité 1] 912 993 938 (2022B00434)
Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [N] [W] [E], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [T] [P] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [A] [S] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Désigne Maître [X] [J] [Adresse 6] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 10 Juin 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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